Caractère professionnel de la maladie liée à l’amiante.
Déclaration de la victime à la caisse d’assurance maladie.
Cas particulier des victimes les plus anciennes.

Cas particulier des victimes les plus anciennes.

Nous l’avons vu, le législateur a supprimé le délai de déclaration à la caisse d’assurance maladie pour les victimes les plus anciennes. Comme pour toutes les autres victimes, il est préférable pour elles de faire appel à des avocats qui disposent de vraies compétences et expertises sur les dossiers particuliers de l’amiante, pour que leurs dossiers soient rouverts dans les meilleures conditions. C’est le cas des avocats du cabinet BBP – Avocat Partis, qui défendent chaque jour de nombreuses victimes de l’amiante.

Les victimes les plus anciennes, à savoir celles dont la première constatation médicale sur une possible relation entre une affection développée et une exposition à l’amiante a été effectuée ente le 1er janvier 1947 et le 29 décembre 1998 peuvent donc déclarer leur maladie à leur caisse d’assurance maladie sans que cette dernière puisse leur opposer le délai de prescription de deux ans imposé pour toute autre maladie professionnelle. En cas de décès de la victime, ses ayants droits peuvent effectuer la démarche.

Rappelons-le : pour ces victimes anciennes toute prescription a été levée par le législateur, comme le souligne Maître Bahar Bassiri-Barrois. Elle précise encore que les avocats du cabinet BBP Avocats Paris, tous experts dans les dossiers de l’amiante, sont à leur disposition car tous les cas peuvent être examinés ou réexaminés et que cet état de droit, d’abord limité au seul régime général a été étendu en 2008 également aux régimes spéciaux.

Cela signifie que « les droits aux prestations, aux indemnités ou encore aux majorations prévus par les textes relatifs aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, y compris en cas de faute inexcusable de l’employeur, au profit des victimes d’affections professionnelles consécutives à l’inhalation de poussières d’amiante ou provoquées par elles, et ceux de leurs ayants droits, sont rouverts dès lors qu’ils ont fait l’objet d’une première constatation médicale, entre le 1er janvier 1947 et le 29 décembre 1998, date d’entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1998 ».

Alors quelles sont ces victimes anciennes qui peuvent obtenir la réouverture de leurs dossiers ?
Maître Virginie Pascal note que, selon l’administration, il s’agit des personnes qui n’ont jamais présenté de demande de reconnaissance du caractère professionnel de leur maladie. Sont également concernées, les personnes ayant présenté une demande qui avait alors été rejetée par la caisse d’assurance maladie, parce qu’elle était, à l’époque, prescrite. Ou encore des personnes ayant présenté une demande qui avait été rejetée pour une cause autre que celle de la prescription. Mais, pour le savoir, encore une fois, rien de plus efficace que de consulter un avocat expert. D’ailleurs les avocats du cabinet BBP notent ici qu’il est toujours possible de rouvrir un dossier, même après un recours lors duquel une victime se serait vu confirmer le refus de la caisse. Une demande peut toujours être à nouveau instruite, c’est la volonté du législateur.

Ils se tiennent également à disposition des personnes dont la première constatation médicale aurait été effectuée après la date du 29 décembre 1998.  En effet, ces dernières ne peuvent bénéficier de la levée de prescription évoquée précédemment. Conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale, elles sont soumises au délai de droit commun pour déclarer leur maladie professionnelle, à savoir 2 ans à partir de la date à laquelle un certificat médical les informe de la corrélation entre leur maladie et leur activité professionnelle.