Que se passe-t-il une fois l’offre d’indemnisation acceptée ?

Les avocats du cabinet BBP Avocats Paris, experts dans les dossiers de l’amiante, nous expliquent ici ce qu’il se passe une fois que la demande en réparation auprès du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante a été acceptée. 

Maître Virginie Pascal, associée du cabinet BBP, défend de nombreuses victimes de l’amiante. Elle rapporte qu’en cas d’acceptation de l’offre, le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, Fiva, dispose d’un délai de deux mois pour verser la somme proposée. Elle rappelle que pour toute victime l’acceptation de l’offre d’indemnisation du Fiva vaut désistement des actions juridictionnelles en cours. De même cette acceptation signifie qu’aucune autre action juridictionnelle ne pourra être entreprise pour obtenir une réparation au titre du même préjudice. Le législateur a, en effet, prévu un « droit d’option » : pour obtenir réparation, la victime de l’amiante doit choisir entre le juge et le Fiva.

Maître Bahar Bassiri Barrois, qui traite également de nombreux dossiers de victimes de l’amiante, note néanmoins qu’une victime qui connaît une aggravation du préjudice initialement indemnisé peut tout à fait effectuer une demande d’indemnisation complémentaire. En revanche, elle souligne que l’indemnisation est globale. Ainsi, une victime ne peut limiter son acceptation de l’offre du Fiva à la seule indemnisation de ses préjudices extrapatrimoniaux et, dans le même temps, agir devant les juridictions de sécurité sociale pour obtenir une indemnisation, cette fois de ses préjudices patrimoniaux. L’indemnisation comme la demande en réparation ne peuvent être divisées.

Les expertes rapportent par ailleurs que le Fiva est subrogé dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage. Il l’est également contre les personnes ou les organismes tenus à un titre quelconque d’en assurer la réparation totale ou partielle, dans la limite du total des sommes versées par le Fonds à la victime, et du montant des prestations à la charge de ces différentes personnes. Cela signifie que le Fonds peut récupérer auprès des responsables du dommage subi par la victime ou des personnes tenues à réparation, les sommes versées. Le Fonds peut tout aussi bien entreprendre, au nom de la victime de l’amiante, une action pour obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.