Comment le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante instruit-il une demande ?

Maître Virginie Pascal dépose de nombreux dossiers de demandes d’indemnisation auprès du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante. Elle nous explique donc ici de quelle manière chaque dossier est traité, sachant que le Fiva a 6 mois pour faire une offre d’indemnisation à la victime.

Attention néanmoins ce délai peut évoluer. En effet, l’avocate précise qu’en l’absence de déclaration préalable de la victime sur l’origine professionnelle de la maladie, alors le Fiva doit transmettre le dossier à la caisse d’assurance maladie compétente. Ce qui suspend d’autant son délai d’instruction du dossier en référence. Ce dernier ne reprend son cours que lorsque la caisse a rendu sa décision.

Maître Virginie Pascal précise encore que la transmission du dossier vaut déclaration de maladie professionnelle. En revanche, si le lien professionnel entre l’exposition à la poussière d’amiante et la maladie déclarée n’est pas établi, alors le dossier est transmis à la commission d’examen des circonstances de l’exposition à l’amiante. Si des enquêtes et expertises doivent être menées au cours de cette phase de l’instruction, alors leurs frais inhérents sont à la charge du Fiva.

Maître Bahar Bassiri-Barrois, également experte dans les dossiers de l’amiante, rapporte que même si la caisse d’assurance maladie a bien reconnu le caractère professionnel de la maladie, cette décision n’est pas irrévocable. En effet, la jurisprudence estime que cette reconnaissance peut, selon les cas, n’être qu’une présomption simple d’un lien de causalité entre l’exposition à l’amiante et la maladie. Dans ce cadre, le Fiva peut alors contester le bien-fondé de la demande d’indemnisation, surtout lorsque la victime souffre de plusieurs pathologies dont certaines ne sont pas consécutives à l’exposition à l’amiante.

L’experte note par ailleurs que si la législation admet le lien entre la maladie et l’exposition à l’amiante, en revanche aucun texte ne fixe cette même présomption de causalité entre la maladie due à l’amiante et le décès. Dans le cadre d’une demande d’indemnisation déposée par des ayants droit, c’est donc à ces derniers d’apporter la preuve de ce lien. L’appel à un conseil s’avère encore ici décisif.

En effet, maître Bahar Bassiri-Barrois explique qu’une décision de prise en charge d’un décès car consécutif à une maladie professionnelle due à l’amiante ne suffit pas à établir ladite preuve. Cette dernière ne peut être consécutive qu’à de nouvelles expertises.  Et de citer cet exemple issu de la jurisprudence. En l’espèce les Hauts Magistrats ont estimé que le Fiva était en droit de refuser l’indemnisation pour un salarié décédé victime certes d’une maladie professionnelle due à l’amiante – plaques pleurales – mais également d’autres pathologies extérieures à cette exposition – problème cardiaque et pathologie du tabac.