Complément d’indemnisation en cas de faute inexcusable de l’employeur.
Faute inexcusable de l’employeur et amiante : un contexte particulier.

Les avocates du cabinet BBP Avocats Paris, défendent de nombreuses victimes de l’amiante. Elles rappellent les dispositions de l’article L. 452-1 du code de la Sécurité sociale : « Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire (…). » Et elles insistent sur le fait que dans ce contexte particulier des maladies professionnelles liées à l’amiante, la jurisprudence statue presque invariablement pour la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. Au regard des pathologies développées, il s’agit clairement de favoriser une indemnisation maximale des salariés ayant été exposés, avec une jurisprudence qui se montre là encore le plus souvent sévère envers les entreprises incriminées, et notamment celles spécialisées dans la transformation de l’amiante, voire dans sa seule utilisation.

Les dispositions de l’article précédemment cité supposent que si, lors de la procédure, la reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur est acquise, cela permet donc à la victime d’obtenir une indemnisation complémentaire. Cette dernière, qui peut être particulièrement élevée, peut prendre différentes formes : majoration de la rente d’incapacité permanente déjà dispensée par la Sécurité sociale ou encore indemnisation supplémentaire au regard des différents préjudices, qu’ils soient professionnels ou personnels.

Devant le scandale sanitaire lié à l’amiante, les choses ont évolué. Ainsi, depuis les arrêts dits « arrêts amiante », rendus en 2002, la Cour de Cassation admet une obligation de sécurité de l’entreprise envers le salarié et en vertu de son contrat de travail, avec une réelle obligation de résultat en la matière. Cela signifie que toute entreprise engage sa responsabilité dès l’apparition « d’un risque professionnel caractérisant le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité ».

Les Hauts Magistrats admettent que la maladie professionnelle constitue précisément un manquement à l’obligation de sécurité ayant le caractère de la faute inexcusable, comme disposé dans l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale. Pour que la faute inexcusable soit reconnue, deux conditions doivent être remplies. La première exige que l’employeur devait avoir ou aurait dû avoir conscience du danger auquel les salariés étaient exposés. La seconde condition est que l’employeur n’a pas pris les mesures nécessaires de protection, voire de prévention, pour préserver ses salariés du risque encouru.