L’indemnisation de la sécurité sociale.
La maladie professionnelle ouvre droit à une indemnisation forfaitaire.

La maladie professionnelle liée à l’amiante doit d’abord être déclarée par la victime à sa caisse d’assurance maladie. Cette dernière instruit alors le dossier avant de rendre son avis. Si la reconnaissance de la maladie professionnelle est bien acquise, alors elle ouvre droit à une indemnisation forfaitaire. C’est aussi pour que cette dernière soit le plus juste possible que les avocats du cabinet BBP Avocats Paris, experts sur les sujets de l’amiante, interviennent.

Maître Virginie Pascal défend de nombreuses victimes de l’amiante. Elle rappelle que l’indemnisation de toute maladie professionnelle est forfaitaire, comme disposé dans le code de la sécurité sociale. Cette indemnisation a pour objectif premier de rembourser les frais de soins liés à ladite maladie. Mais elle vise également à réparer financièrement l’incapacité permanente de travail qui découle de la maladie. Si la victime vient à décéder, l’indemnisation peut tout aussi bien être versée sous forme de rente à ses ayants droits.

De son côté, Maître Bahar Bassiri-Barrois précise que les autres préjudices subis par la victime ne sont pas indemnisés dans ce cadre-là. Citons par exemple le pretium doloris, ou souffrances endurées, qui appellent une compensation financière au titre des douleurs physiques et morales engendrées par la maladie professionnelle. Ou encore le préjudice d’agrément, qui caractérise l’incapacité pour la victime de la maladie professionnelle de poursuivre une activité qu’elle pratiquait, dans un cadre de loisir ou encore sportif, et qui peut également faire l’objet d’une compensation financière dédiée. La souffrance morale des ayants droit n’est pas non plus indemnisée dans ce cadre-là.

Le droit au versement des prestations, indemnités ou rentes d’une victime de maladie professionnelle relative à l’amiante prend effet à partir de la date du dépôt de la demande de réouverture des droits. Par ailleurs, une fois acquises, elles remplacent les autres avantages qui pouvaient être accordés à la victime au titre de cette même maladie.

Les avocates apportent ici un éclairage particulier, dans le cadre justement d’une réouverture des droits. En effet, elles précisent que les dépenses alors occasionnées sont désormais entièrement prises en charge par la branche AT – MP (accident du travail – maladie professionnelle). Ce qui a pour conséquence qu’aucune caisse de sécurité sociale ne peut intenter la moindre action à l’encontre d’une entreprise dans le but de récupérer des sommes versées à des salariés, victimes de maladies professionnelles liées à l’amiante.