Quel est le délai pour la prescription de la demande d’indemnisation ?

Les avocats rapportent que la prescription de la demande d’indemnisation au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, Fiva, est fixée à 10 ans, légalement. Mais, dans la réalité, les choses s’avèrent plus nuancées. C’est la raison pour laquelle chaque cas doit être accompagné par un conseil expert.
Maître Bahar Bassiri-Barrois nous livre les détails de cette prescription décennale. Ainsi le point de départ du délai est fixé à la date du premier certificat médical faisant le lien entre la maladie de la victime et son exposition à l’amiante.

Attention ! L’experte précise que tous les certificats médicaux réalisés avant le 1^er janvier 2004 sont réputés avoir été établis à cette date.

L’avocate ajoute que la jurisprudence admet que le délai de prescription ne court qu’à la date du premier certificat médical constatant une aggravation, dans le cadre de l’indemnisation des préjudices résultant de l’aggravation d’une maladie dont un certificat médical a déjà établi le lien entre cette maladie et l’exposition de la victime à l’amiante. Il en est de même pour le délai de prescription de l’indemnisation des ayants droits d’une victime de l’amiante décédée : il ne court qu’à la date du premier certificat médical établissant le lien entre le décès et cette exposition.

Maître Virginie Pascal apporte un éclairage particulier sur les ayants droit mineurs. En effet, elle explique que, dans ce cadre précis, le délai de prescription de l’action en demande d’indemnisation devant le Fiva est suspendu, justement pendant cette minorité de l’ayant droit. Elle rapporte qu’un enfant mineur conserve son droit d’agir en indemnisation devant le Fonds en tant qu’ayant droit d’une victime de l’amiante décédée, dans le délai de 10 ans, à compter de sa majorité. Ce qui signifie que cet ayant droit pourra agir jusqu’à ses 28 ans.