Complément d’indemnisation en cas de faute inexcusable de l’employeur.
Quelles particularités pour la réparation majorée conséquente à la faute inexcusable ?

Nous l’avons vu précédemment, si la faute inexcusable de l’employeur est retenue, alors le salarié peut bénéficier d’un complément d’indemnisation, souvent substantiel. Mais alors comment est versée cette indemnisation complémentaire. Il s’agit en réalité d’une réparation majorée, puisqu’il s’agit, comme son nom l’indique d’une majoration, soit du capital, soit de la rente d’incapacité permanente.

Cette indemnisation peut concerner plusieurs domaines de préjudices subis par le salarié. Il peut être question de préjudices économiques et professionnels : en raison de cette maladie professionnelle, le salarié ne pourra plus prétendre à la carrière escomptée. Il y aura donc préjudice professionnel direct, avec la perte de chance de toute promotion. Mais il peut également être question de préjudices plus personnels, comme un préjudice moral, voire physique, esthétique ou encore d’agrément. Si la victime décède, alors ses ayants droit peuvent également demander réparation du préjudice moral causé par ce décès anticipé.

Toutes ces demandes nécessitent bien entendu l’engagement d’une procédure contentieuse, pour laquelle il est essentiel d’être accompagné par de véritables experts des dossiers de l’amiante, afin d’obtenir un montant qui soit le plus juste possible. Ce dernier étant, il est important de le rappeler, laissé à la seule et libre appréciation du juge.

Il existe quelques particularités à cette indemnisation complémentaire. Tout d’abord, son point de départ est fixé au jour de la saisine du tribunal des affaires de Sécurité sociale par la victime, lorsque la maladie professionnelle a bien été  reconnue dans le délai imparti, mais que la faute inexcusable est instruite dans le cadre de l’article 40 de la loi n°98-1154 du 23 décembre 1998 de financement de la Sécurité sociale et de la réouverture des droits aux prestations, indemnités et majoration au profit des victimes d’affections professionnelles consécutives à l’inhalation de poussières d’amiante ou provoquées par elles, et ceux de leurs ayants droit.

Autre particularité de la réparation majorée sur le fondement de la faute inexcusable de l’employeur, dans le cadre de la réouverture des droits, c’est la branche accident du travail maladie professionnelle, AT/MP, qui en assume la charge, qu’elle résulte de la majoration de la rente, comme de l’indemnisation complémentaire. Les avocats soulignent que cela induit une disposition très importante : nulle caisse de sécurité sociale ne peut intenter une action pour récupérer les sommes versées par les entreprises aux victimes des maladies professionnelles liées à l’amiante, puisque ces dernières sont supportées par la branche AT/MP.

En d’autres termes, cela signifie que ce n’est pas l’employeur qui supporte la charge financière de cette réparation majorée, pourtant conséquente à sa faute inexcusable. Cette disposition a été plusieurs fois confirmée par la jurisprudence. Les Hauts Magistrats estimant que « les règles permettant une action récursoire de la caisse contre l’employeur ne s’appliquent pas en cas de maladie professionnelle liée à une exposition à l’amiante ».