Complément d’indemnisation en cas de faute inexcusable de l’employeur.
Faute inexcusable de l’employeur et amiante : évolution de la jurisprudence.
Les avocats du cabinet BBP Avocats Paris, experts dans les dossiers liés à l’amiante, rapportent ici, à travers des questions que l’on peut se poser, des exemples de jurisprudence, qui sont autant de cas pour lesquels ils peuvent intervenir afin d’aider les victimes de maladies professionnelles liées à l’amiante.
Pour cela, les avocats rapportent que les tribunaux sont particulièrement vigilants quant à l’activité de l’entreprise en référence. Ainsi lorsque l’entreprise utilise l’amiante comme matière première pour son activité, il est entendu que l’employeur doit avoir connaissance du risque depuis 1950, date à laquelle l’asbestose, maladie chronique des poumons causée par une exposition prolongée à des fibres d’amiante, est reconnue comme maladie professionnelle.
A l’inverse si l’utilisation de l’amiante n’est qu’accessoire dans l’activité de l’entreprise, alors il est convenu que l’employeur ne pouvait à priori avoir conscience du risque auquel ses salariés étaient exposés que si la réglementation admettait le lien entre amiante et maladie professionnelle, c’est-à-dire à partir de 1977 seulement.
Maître Virginie Pascal, qui défend de nombreuses victimes de l’amiante, rapporte qu’en réalité, plus le temps passe, moins cette distinction est utilisée de façon exclusive pour reconnaître la faute inexcusable de l’employeur. En effet, les Hauts Magistrats optent davantage désormais sur l’étude de l’importance de l’entreprise ou son organisation, voire sur la nature des travaux qu’a effectués le salarié victime. Il semble désormais acquis que de grandes entreprises qui auraient utilisé de l’amiante, même dans un cadre accessoire, peuvent difficilement renier leur connaissance du risque ainsi encouru pour leurs salariés exposés. Et ce, même en cas d’absence de réglementation spécifique applicable, compte tenu des moyens scientifiques et techniques dont elles disposent pour détecter les risques sanitaires.
Ainsi, en 2016, la Cour de Cassation a admis que pour estimer justement la faute de l’employeur, les juges du fond doivent tenir compte de « l’importance de l’entreprise, de son organisation, de la nature de son activité et des démarches effectuées pour s’informer sur la nature des matériaux ou produits utilisés ».
Maître Bahar Bassiri-Barrois, expert dans les dossiers de l’amiante, note que la Haute Cour évolue vers des décisions de plus en plus sévères à l’égard justement des grandes entreprises. C’est le cas notamment lorsqu’elles interviennent à plusieurs sur un même chantier. Elles doivent alors s’assurer que leurs salariés travaillent dans de bonnes conditions et ne sont exposés à aucun risque sanitaire. Même si le salarié a été exposé sur un lieu de travail extérieur à l’entreprise, cette dernière peut voir reconnue sa faute inexcusable.
Ainsi, par exemple, le code de Sécurité sociale prévoit depuis 2006 « l’obligation pour l’entreprise utilisatrice de demander au propriétaire de l’établissement les informations sur la recherche et l’identification des matériaux contenant de l’amiante ».