Caractère professionnel de la maladie liée à l’amiante.
Déclaration de la victime à la caisse d’assurance maladie.

En effet, Maître Virginie Pascal rappelle que pour qu’une personne exposée qui déclare une maladie liée à l’amiante puisse bénéficier de tout le dispositif relatif à la maladie professionnelle, elle doit d’abord procéder à une déclaration à la caisse d’assurance maladie.

Comment ?
De la même manière que pour toute maladie professionnelle. C’est-à-dire que la victime doit adresser par lettre recommandée avec accusé réception une demande de reconnaissance de sa maladie à la caisse primaire d’assurance maladie.

De quels délais dispose la victime pour déclarer sa maladie liée à l’amiante à sa caisse d’assurance maladie ?
Le délai habituellement imparti à un salarié qui serait victime d’une maladie professionnelle pour la déclarer à sa caisse d’assurance maladie est de 2 ans. Le point de départ de ce délai est fixé à la date du certificat médical indiquant à la victime la possible relation entre son affection et l’exposition à laquelle il a été confronté lors de son activité professionnelle. S’il dépasse ce délai, son action est prescrite. Cela signifie qu’il ne pourra plus faire reconnaître le caractère professionnel de sa maladie.

Mais, comme nous l’avons vu précédemment, Maître Bahar Bassiri-Barrois souligne que les maladies liées à une exposition prolongée à l’amiante sont souvent très longues à se déclarer. Il s’écoule parfois plusieurs décennies entre la fin de l’exposition et les premiers signes de la maladie qui en résulte. Alors pour permettre à ces victimes parfois très anciennes de pouvoir bénéficier des dispositifs relatifs aux maladies professionnelles, pour permettre à toutes les personnes qui développent une maladie de l’amiante d’être indemnisées au regard des lourdes pathologies occasionnées, le législateur a supprimé pour elles tout délai de prescription de déclaration à la caisse d’assurance maladie.