Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante :
quel délai pour son offre d’indemnisation ?

De quel délai dispose le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante pour faire une offre d’indemnisation au demandeur, victime de l’amiante ? Réponse avec les avocats du cabinet BBP Avocats Paris, experts dans les dossiers de l’amiante.

Les experts rappellent les dispositions de l’article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale :

« Dans les six mois à compter de la réception d’une demande d’indemnisation, le fonds présente au demandeur une offre d’indemnisation. Il indique l’évaluation retenue pour chaque chef de préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations (…) tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération