Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante :
quel délai pour son offre d’indemnisation ?

Les experts rappellent les dispositions de l’article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale :

« Dans les six mois à compter de la réception d’une demande d’indemnisation, le fonds présente au demandeur une offre d’indemnisation. Il indique l’évaluation retenue pour chaque chef de préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations (…) tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation, et des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs du chef du même préjudice. Le fonds présente une offre d’indemnisation nonobstant l’absence de consolidation. »

Maître Bahar Bassiri-Barrois rapporte donc que le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, Fiva, dispose d’un délai de 6 mois, à compter de la réception de la demande d’indemnisation faite par la victime d’une maladie professionnelle consécutive à l’exposition aux poussières d’amiante, pour faire sa proposition d’indemnisation.

L’avocate précise ici que la jurisprudence admet que si, à l’expiration de ce délai de 6 mois, le demandeur ne s’est pas vu notifier la décision du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, alors sa demande est considérée comme rejetée.

Maître Virginie Pascal attire l’attention sur le fait que l’acceptation de l’offre reçue par le Fiva implique le désistement des actions juridictionnelles en indemnisation qui seraient en cours. L’avocate va plus loin encore : cette acceptation rend irrecevable toute autre action juridictionnelle qui pourrait être entreprise ultérieurement pour obtenir réparation du même préjudice. Le mieux étant de s’en remettre à un conseil expert qui saura mieux que quiconque quelle voie emprunter.