Complément d’indemnisation en cas de faute inexcusable de l’employeur.
Quel délai pour demander la faute inexcusable ?

Nous avons vu qu’en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, qui peut intervenir après une procédure clairement établie, le salarié victime d’une maladie professionnelle peut obtenir un complément d’indemnisation substantiel. Mais de quel délai dispose-t-il pour effectuer cette demande ?

Réponse avec les avocats du cabinet BBP Avocats Paris, experts dans les dossiers de l’amiante.

Les avocats expliquent que, dans le cadre d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, il est important de tenter, en préambule, une procédure de conciliation entre le salarié victime et l’employeur en référence. Objectif : arriver à un accord amiable entre les deux parties.

Si cet accord ne peut intervenir, alors le salarié peut engager, avec l’aide de ses conseils, une procédure contentieuse. Cette dernière doit être entreprise auprès du tribunal des affaires de Sécurité sociale, le TASS.

Tout comme pour la demande de reconnaissance en maladie professionnelle dans les dossiers de l’amiante, le législateur a également fait évoluer les règles en matière d’action en reconnaissance de la faute inexcusable. Là encore, il a levé les règles de prescription habituellement dévolues aux maladies professionnelles. Il est donc possible d’engager un tel recours même pour les maladies les plus anciennes.

Ainsi, l’article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la Sécurité sociale dispose que :

« les droits aux prestations, indemnités et majoration prévus (…), y compris en cas de faute inexcusable de l’employeur, au profit des victimes d’affections professionnelles consécutives à l’inhalation de poussières d’amiante ou provoquées par elles, et ceux de leurs ayants droit, sont rouverts dès lors qu’ils ont fait l’objet d’une première constatation médicale entre le 1er janvier 1947 et la date d’entrée en vigueur de la présente loi », à savoir le 29 décembre 1998.

Cette disposition entérine donc la levée de prescription en matière de demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur pour les victimes de l’amiante ou leurs ayants droit. Il n’y a donc pas de délai imparti, à partir du moment où la maladie a fait l’objet d’une première constatation médicale entre le 1er décembre 1947 et le 29 décembre 1998. Les avocats insistent sur le fait que cela signifie que pour ces salariés exposés aux poussières d’amiante, les droits à prestation sont donc rouverts sans limitation de durée.

En revanche, les experts attirent l’attention sur un arrêt de la Cour de Cassation, qui induit que, lorsque la demande de reconnaissance en faute inexcusable de l’employeur survient après la date du 29 décembre 1998, alors ce sont les délais du droit commun qui s’appliquent. Dans ce cadre, les salariés disposent de deux ans pour effectuer leur demande. Le point de départ de ce délai est fixé soit à partir de la date à laquelle le salarié a été informé du lien possible entre sa maladie et son activité professionnelle, soit à partir de la date de cessation du paiement de l’indemnité journalière. Le délai peut également commencé à courir à partir de la date à laquelle le caractère professionnel de la maladie a été reconnu.