Faute inexcusable de l’employeur : reconnaissance judiciaire et indemnisation Fiva.
Si la reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur ne peut être obtenue que par voie judiciaire, les avocats du cabinet BBP Avocats Paris, experts dans les dossiers de l’amiante, rapportent qu’un droit d’option s’offre à la victime pour son indemnisation.
Maître Bahar Bassiri-Barrois rapporte que la jurisprudence admet qu’une victime de maladie professionnelle consécutive à l’inhalation de poussière d’amiante peut entamer une procédure judiciaire pour faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur, puis, plutôt que de s’adresser au juge, elle peut finalement décider de s’adresser au Fiva dans l’objectif, cette fois, de faire indemniser ses préjudices. Là encore, pour entamer l’une ou l’autre de ces démarches, mieux vaut s’en remettre à un conseil expert.
Maître Virginie Pascal complète par un exemple tiré de la jurisprudence. Dans cette affaire, le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante refuse de faire une offre d’indemnisation à une victime.
Motif invoqué pour ce refus : la victime en référence avait alors déjà engagé une procédure contre son employeur devant le tribunal de sécurité sociale, afin d’obtenir la reconnaissance de sa faute inexcusable. Saisir en plus le Fiva alors que la procédure judiciaire est lancée revient à diviser la demande d’indemnisation. Une double demande qui pourrait engendrer une double indemnisation. En réalité les experts précisent que le législateur a su pallier ce risque d’une double indemnisation. Il a mis en place un « droit d’option » au bénéfice de la victime entre une indemnisation par le Fiva ou par le juge. Cela signifie qu’une victime peut tout à fait entreprendre une procédure en justice pour faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur, tout en faisant, en parallèle, une demande d’indemnisation auprès du Fiva.
En effet, le Fonds a pour mission de réparer intégralement tout préjudice subi par la victime, qu’il soit moral, physique ou d’agrément, comme en dispose le code de la Sécurité sociale.
Ces préjudices peuvent être indemnisés par les tribunaux après la reconnaissance de la faute inexcusable, mais ils peuvent l’être également par le Fiva. Pour éviter la double indemnisation, le législateur a donc prévu que l’acceptation de l’offre d’indemnisation proposée par le Fiva vaut alors désistement des actions contentieuses en cours.