Complément d’indemnisation en cas de faute inexcusable de l’employeur.
Quel délai pour demander la faute inexcusable ?

Nous avons vu qu’en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, qui peut intervenir après une procédure clairement établie, le salarié victime d’une maladie professionnelle peut obtenir un complément d’indemnisation substantiel. Mais de quel délai dispose-t-il pour effectuer cette demande ?

Réponse avec les avocats du cabinet BBP Avocats Paris, experts dans les dossiers de l’amiante.

Les avocats expliquent que, dans le cadre d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, il est important de tenter, en préambule, une procédure de conciliation entre le salarié victime et l’employeur en référence. Objectif : arriver à un accord amiable entre les deux parties.

Si cet accord ne peut intervenir, alors le salarié peut engager, avec l’aide de ses conseils, une procédure contentieuse. Cette dernière d