Qu’est-ce que le Fiva, Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante ?
Afin de couvrir les dommages causés par l’amiante, le législateur a souhaité la mise en place d’un dispositif d’indemnisation des victimes dédié. Les avocats du cabinet BBP Avocats Paris nous expliquent la genèse et le fonctionnement de ce dispositif baptisé « Fiva » pour Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante.
Devant l’ampleur des dégâts causés par l’amiante, les pouvoirs publics ont estimé que les réparations acquises au seul titre des maladies professionnelles par les victimes étaient insuffisantes pour couvrir les dommages causés. Ainsi, le législateur a souhaité la mise en place d’un dispositif d’indemnisation dédié, qui serait favorable aux victimes. Maître Virginie Pascal du cabinet BBP Avocats Paris, experte dans les dossiers de l’amiante, rapporte alors que la loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale prévoit la création du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, le Fiva. Il est placé sous la tutelle des ministres chargés de la Sécurité sociale et du budget.
Le texte dispose qu’il « est administré par un conseil d’administration composé de représentants de l’Etat, des organisations siégeant à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, des associations nationales d’aide aux victimes de l’amiante et de personnalités qualifiées. Il est présidé par un magistrat ». Le Fonds est donc financé à la fois par une contribution de l’Etat et par une participation de la branche accidents du travail/maladies professionnelles, AT/MP, du régime général de la Sécurité sociale.
Maître Bahar Bassiri-Barrois, note ici que l’objectif du Fiva est avant tout de ne pas ajouter une procédure contentieuse longue à la souffrance des victimes ou de leurs ayants droit, mais au contraire de faciliter et d’accélérer la réparation intégrale des préjudices subis au titre de l’exposition à l’amiante.
Cette notion imaginée par le législateur suppose une double interprétation, selon les deux expertes du cabinet BBP Avocats Paris. En effet, il s’agit à la fois de « réparer tout le préjudice subi afin de replacer la victime, si possible, dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu ». Et, dans le même temps, il faut « éviter des procédures longues et difficiles ».
Maître Virginie Pascal rapporte que le Fonds permet d’indemniser plusieurs préjudices, à partir d’un barème préétabli. Il est question ici des préjudices patrimoniaux, mais aussi des préjudices personnels ou extrapatrimoniaux, comme les souffrances physiques et psychiques ou encore les préjudices d’agrément ou esthétiques.
Nous l’avons vu le Fiva est un dispositif relatif aux dossiers de l’amiante, il requiert donc des connaissances particulières en la matière que seul un conseil expert peut au mieux exploiter en faveur de la victime.