Que se passe-t-il en cas de non satisfaction de la victime ? Des recours sont-ils possibles ?

Les avocats du cabinet BBP Avocats Paris, experts dans les dossiers de l’amiante, se tiennent à la disposition des victimes dont la demande d’indemnisation aurait été refusée par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, de celles qui n’auraient pas reçu d’offre ou encore de celles qui souhaiteraient contester l’offre reçue. En effet, quel que soit le cas, un recours est toujours possible.

Ainsi, Maître Virginie Pascal explique que toute victime peut agir contre le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, Fiva, dans trois cas.

Le premier est celui d’une victime dont la demande d’indemnisation au Fiva aurait été refusée.
Le second cas concerne une victime qui n’aurait reçu aucune offre d’indemnisation de la part du Fiva, dans un délai de 6 mois après avoir effectué sa demande.
Enfin le troisième cas serait celui d’une victime qui refuserait l’offre d’indemnisation reçue de la part du Fiva. L’avocate précise que l’action juridictionnelle doit être entreprise dans un délai de 2 mois, qui court à partir de la notification de l’offre d’indemnisation du Fiva ou du constat établi par le fonds que les conditions d’indemnisation ne sont pas réunies pour faire une offre, ou enfin à partir de la décision implicite de rejet de l’offre par la victime.

Par ailleurs, ladite action juridictionnelle doit être intentée devant la cour d’appel du lieu de domicile de la victime.

Maître Bahar Bassiri-Barrois tient à rassurer toutes les victimes qui se retrouveraient dans un tel cas de figure : tous les frais de procédure sont pris en charge par le Fiva. Elle ajoute également qu’elle peut tout à fait demander une provision pour le compte de la victime qui agit en justice, à partir du moment où les conditions d’indemnisation sont réunies, mais que l’offre du Fiva n’a pas été acceptée car jugée insuffisante. Elle précise qu’en règle générale le montant de cette provision est égal à celui de l’offre proposée, mais que la victime souhaite contester.

Les avocates concluent en notant que les cours d’appel ainsi sollicitées ne sont nullement tenues d’expliciter les décisions qu’elles rendent. En effet, elles sont souveraines pour apprécier les préjudices subis par la victime et pour fixer le montant de l’indemnisation qui, selon elles, assurent la pleine réparation desdits préjudices.